Conditions générales de vente – formations
1 – DEFINITIONS
REATHLETIK : désigne la marque de la Société REATHLETI-K, SAS au capital de 1000€, immatriculée au RCS de MONTPELIER sous le numéro 980 262 7861, dont le siège social est au RPT BENJAMIN FRANKLIN 34000 MONTPELLIER.
Site : désigne le site internet www.reathletic.fr édité par la Société REATHLETI-K.
Client : désigne toute personne ou entreprise qui passe commande d’une Formation sur le Site pour son compte ou celui d’un salarié ou d’un préposé.
Stagiaire : désigne la personne qui participe à une Formation.
Formation : désigne les offres de formation proposées par la société REATHLETI-K dans le domaine de la réathlétisation et de la prévention des risques de blessure qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue.
Convention de Formation : désigne la convention conclue entre l’acheteur de formation (entreprise) et l’organisme de formation REATHLETI-K.
Contrat de Formation : désigne le contrat conclu entre une personne physique qui entreprend une
formation, à titre individuel à et à ses frais avec l’organisme de formation REATHLETI-K. Commande : désigne toute commande de Formation passée par un Client sur le Site. CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.
2 – OBJET ET ACCEPTATION DES CGV
Les CGV ont pour objet de déterminer les conditions et modalités dans lesquelles s’opèrent
les Formations faisant l’objet d’une Commande de la part d’un Client.
Les CGV sont consultables sur le Site et acceptées par le Client préalablement à la passation de la Commande. Le Client s’engage à prendre connaissance des CGV avant de passer Commande. Le fait de passer Commande emporte l’adhésion immédiate, entière et sans réserve du Client aux CGV.
Le Client s’engage à les porter à la connaissance du Stagiaire et se porte fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés ou préposés qui participeront à la Formation.
REATHLETI-K se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version des CGV applicable à une Commande est celle en vigueur lors de la passation de Commande par le Client. Toutefois,
l’acceptation par un Client d’une nouvelle version des CGV à l’occasion d’une nouvelle Commande emporte application de la nouvelle version des CGV à compter de la date de cette nouvelle Commande.
3 – MODALITES D’INSCRIPTION
Les inscriptions aux formations sont prises par ordre chronologique, le nombre de place par stages est limité. Le client s’engage à respecter les dates limites d’inscription : 1 semaine avant le stage. L’inscription à un stage entraine l’acceptation par le stagiaire des règles appliquées en cas d’annulation.
1.1 Contrat de formation
L’inscription se fait par l’intermédiaire du site internet www.reathletic.fr . Le client se doit de compléter toutes les informations demandées et verser un acompte par carte bancaire. Il trouvera toutes les informations nécessaires sur le site (date, durée, objet de la formation, programme, conditions de formation, niveau de connaissance conseillé, conditions financières, diplômes des formateurs, …)
Les présentes CGV et le règlement intérieur de l’établissement dans lequel aura lieu la Formation
devront être acceptés lors de l’inscription.
Dès la validation de l’inscription, la société REATHLETI-K adresse par voie électronique une confirmation d’inscription.
En cas de sous-traitance, l’inscription se fera par l’intermédiaire de l’organisme sous-traitant. Les CGV de celui-ci sera applicable.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de l’inscription et, en cas de modification, à les mettre à jour sans délai. Il sera seul responsable des conséquences de l’inexactitude des informations fournies.
1.2 Convention de formation
Celle-ci mentionnera :
- La nature, la durée, et l’objet de l’action de formation prévue ainsi que les effectifs ;
- Le niveau de connaissances conseillé pour suivre la Formation ;
- Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux Stagiaires, notamment les moyens techniques et pédagogiques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôles des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la Formation ;
- Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation
anticipée de la Formation ou d’abandon en cours de Formation.
Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la Formation ainsi que le programme de la Formation sont consultables sur le site.
Le Client est tenu de retourner par mail à REATHLETI-K un exemplaire de la Convention de Formation daté, signé et le cas échéant revêtu du cachet commercial du Client, accompagné des documents justificatifs. La Commande est alors réputée ferme et définitive.
Toutes les informations de prise en charge des frais de formations par un OPCA, l’ANDPC et/ou par le
FIFPL sont également disponibles sur le Site.
Il appartient au Client d’effectuer les démarches auprès de l’OPCA et/ou du FIFPL pour la prise en
charge des frais de la Formation.
Concernant les démarches auprès de l’ANDPC, REATHLETI-K procèdera pour le compte du Client qui
l’accepte à l’ensemble des démarches administratives nécessaires au paiement direct des frais de la Formation entre les mains de REATHLETI-K, sous réserve que le Client procède au préalable à son
inscription directement auprès de l’ANDPC.
La société REATHLETI-K ne pourra pas être tenu responsable si la prise en charge par l’OPCA, le FIFPL ou l’ANDPC serait refusée partiellement ou intégralement .
Sept (7) jours avant la date de début de la Formation, REATHLETI-K adressera par mail, une convocation à chaque Stagiaire qui vaudra confirmation de la Formation et les informations nécessaires au bon déroulement de celle-ci.
4 – PRIX – CONDITIONS DE REGLEMENT
4.1 Prix
Les prix des Formations sont indiqués sur le Site. Tous les prix sont indiqués en euros.
Conformément à l’article 261-4-4°-a du Code Général de Impôts, la TVA n’est pas applicable.
4.2 Conditions de règlement
Pour les Conventions de formation, les factures sont payables par virement selon l’échéancier
convenu dans la Convention. Pour les Contrats de formation,
- le paiement d’un acompte doit être effectué par le Client au moment de l’inscription en ligne
- le solde du règlement sera effectué le jour de la formation par chèque à l’ordre de REATHLETI-K, par virement bancaire, carte bancaire ou espèces déduction faite des prises en charges éventuelles par un OPCA, l’ANDPC ou par le FIFPL.
En cas de refus de prise en charge partiel ou total de l’OPCA, de l’ANDPC ou du FIFPL, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la Formation.
En cas de retard de paiement, la société REATHLETI-K pourra suspendre les commandes en cours et désactiver l’accès au module e-learning, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application,
prorata temporis par période d’un mois calendaire, de pénalités de retard d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. La société REATHLETI-K aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à REATHLETI-K. Toute formation commencée est due dans son intégralité.
5 – ANNULATION
5.1 Du fait du Client
Sauf cas de force majeure, les dates de formation en présentiel sont bloquées de façon ferme. Toute annulation par le participant doit être confirmée par un écrit. Pour toute annulation à une formation, reçue 15 jours ouvrés avant le premier jour de la formation l’acompte perçu sera remboursé. Après cette date, la totalité de l’acompte versé sera conservé et facturé, montant non imputable sur le budget de formation.
5.2 Du fait de REATHLETI-K
La société REATHLETI-K se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de Formation jusqu’à sept
(7) jours avant la date de Formation prévue et notamment dans le cas où le nombre minimum de participants serait insuffisant, (minimum de 10 stagiaires).
En cas d’annulation, REATHLETI-K s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.
En cas d’absence d’un formateur, REATHLETI-K s’engage à assurer dans les meilleurs délais à remplacer le formateur défaillant par une personne aux compétences et qualifications équivalentes et veille à ce que ce changement n’interrompe pas le bon déroulement de la Formation. A défaut, REATHLETI-K s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.
Dans le cas où le Stagiaire ne pourrait pas participer à la nouvelle Formation, REATHLETI-K s’engage à
rembourser intégralement le Client des sommes déjà réglées.
REATHLETI-K ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l’annulation ou d’un report d’une formation. Les frais éventuels engagés par les clients liés au déplacement ou à l’hébergement ne seront pas remboursés.
REATHLETI-K se réserve le droit de modifier le lieu de déroulement de la Formation si des circonstances
indépendantes de sa volonté l’y obligent.
5.3 Cas de force majeure
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive :la maladie ou l’accident d’un consultant, d’un formateur ou animateur de formation, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties
empêchant l’exécution normale des Formations.
Si le Stagiaire est empêché de suivre la Formation par suite de force majeure dûment reconnue, le Client peut rompre la Convention de Formation ou le Contrat de Formation. Dans ce cas, seules les prestations de formation effectivement dispensées seront rémunérées à due proportion de leur valeur prévue dans la Convention ou contrat de Formation.
Si REATHLETI-K était contrainte d’annuler une Formation par suite de force majeure dûment reconnue, elle s’engage à organiser une nouvelle Formation dans les meilleurs délais.
Dans le cas où le Stagiaire ne pourrait pas participer à la nouvelle Formation, REATHLETI-K s’engage à
rembourser intégralement le Client des sommes déjà réglées ou à établir un avoir.
6 – RESPONSABILITE
Les Formations proposées par REATHLETI-K sont conformes à leur description sur le Site.
Le Client reconnaît que préalablement à son inscription ou à celle du Stagiaire, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par REATHLETI-K, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la Formation à ses besoins.
La responsabilité de REATHLETI-K est limitée à l’indemnisation des dommages directs à l’exclusion de tout dommage indirect, tel que notamment manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux, conséquence du recours de tiers, perte de chiffres d’affaires, de
créance, de bénéfice, de gain ou de marge escomptés par le Client, perte de clientèle, perte d’une chance, et de manière générale tout préjudice commercial ou d’image ou autre perte ou manque à gagner.
Dans tous les cas, les dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de REATHLETI-K, ne pourront excéder le prix effectivement payé par le Client au titre de la Formation commandée.
La responsabilité de REATHLETI-K ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté ou qui ne seraient pas directement consécutifs à une faute de sa part.
7 – ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
Le Client, s’oblige à souscrire en son nom s’il est le Stagiaire ou pour le compte du Stagiaire dans le cas où il serait l’employeur, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements.
8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les supports pédagogiques des Formations qui seront remis au Stagiaire, quelle qu’en soit la forme, sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle et sont la propriété de REATHLETI-K et/ou du formateur.
Toute reproduction, représentation, prêt, échange, cession, commercialisation, extraction, adaptation, ou réutilisation intégrale ou partielle du contenu des supports pédagogiques remis au Stagiaire, sans le consentement préalable et écrit de la société REATHLETI-K, est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales et civiles.
9 – DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION
REATHLETI-K met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions qu’elle a déclaré à la CNIL. Les informations demandées au Client et au Stagiaire sont nécessaires au traitement de l’inscription par REATHLETI-K. Ces informations sont
collectées, enregistrées et stockées par REATHLETI-K conformément à la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 Août 2004.
Le Client et le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit de s’opposer à une utilisation de ses coordonnées pour de la prospection. Il peut l’exercer en envoyant un email à REATHLETI-K : contact@reathletic.fr ou par courrier à REATHLETI-K – RPT BENJAMIN FRANKLIN 34000 MONTPELLIER.
REATHLETI-K pourra envoyer au Client ou au Stagiaire par courrier électronique des offres de prospections commerciales relatives à des services analogues à ceux fournis par REATHLETI-K sur son Site, et ce uniquement pour le compte d’ATHLETIC.
REATHLETI-K s’engage à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles concernant le Client ou le Stagiaire sans son autorisation à l’exception des tiers en cas de nécessité strictement liée à la Formation commandée.
10 – RENSEIGNEMENT – RECLAMATION
Toute demande d’information ou réclamation doit être soumise par courrier postal ou email à
REATHLETI-K, qui s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.
11 – REFERENCES – DROIT A L’IMAGE
Le Client autorise REATHLETI-K à mentionner son nom, sa dénomination sociale, son nom commercial et/ou ses marques sur une liste de références qu’elle pourra diffuser auprès de ses prospects et sur son Site.
Le Client est informés que des photos, films et autres sont susceptibles d’être réalisés lors des formations. Dans une telle hypothèse, le Client autorise expressément REATHLETI-K à conserver, divulguer, publier, diffuser ou exploiter les prises de vue réalisées.
Ces prises de vues pourront être utilisées pour la promotion et l’illustration de REATHLETI-K, dans leur intégralité ou par extrait, telles quelles ou modifiées, pendant une durée de 5 années à compter de la date de la formation. Le Client donne notamment à REATHLETI-K l’autorisation d’exploiter, reproduire, représenter et adapter les prises de vues sur lesquelles il serait reconnaissable, pour toute utilisation telle que définie ci-dessus, dans le cadre de toutes opérations que REATHLETI-K décidera de réaliser pour l’ensemble de l’Europe, excepté dans le cas de diffusion sur les réseaux on line pour laquelle la cession est mondiale. Cette cession est effectuée à titre gratuit.
Néanmoins, le client pourra à tout moment s’opposer à une quelconque diffusion sur simple
demande.
12 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et la société REATHLETI-K à l’occasion de l’exécution du Contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Lyon.
